Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 131 - Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le présent règlement remplace le Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec (Décision 2001-02-08).
Décision 2010-09-15, a. 6.
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